Celle-ci ne nous est pas d’un grand secours dans la mesure où elle n’aborde guère les répudiations[49] issues de mariages mixtes, non plus que le Code de la famille de 1984 qui ne traite que des dissolutions de mariages entre Algériens, dans le silence du pouvoir réglementaire sur le droit international privé des mariages (art. Cf. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie » (art 52). en cas de parent décédé. Or, à l’égard d’enfants mineurs, les réticences des parents de la jeune fille ou du jeune homme de les voir s’expatrier dans un pays étranger tel que l’Algérie, dans l’ignorance de l’accueil qui leur sera réservé, paraît légitime. 5, al. Il s'agira par exemple de la fiancée enceinte, laissée sans statut matrimonial avant sa majorité nubile civile, lorsque les noces religieuses peuvent avoir déjà été consommées. 515-1 s. C. civ. alg. Le droit musulman prévoit toutefois une autre forme de rupture qui lui est propre. 48). Il s'agit ici d'une règle fondamentale du droit international privé sur laquelle on reviendra infra. Il existe une exception inscrite à l’article 164 : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° par l’article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée » ; (Abrogé par L. n° 75-617 du 11 juill. 203 C. En France, la monogamie est d’ordre public[33]. Il faut y voir la source de la dissolution du lien conjugal pour faute plutôt que de s’arrêter à la répudiation), la répudiation islamique (talâk) remonterait au VIIe siècle selon l’étude de Roula El-Husseini Begdache[47] ; les droits maghrébins ayant tous fait l’objet de réformes, cette thèse ne sera pas exploitée à titre comparatif contemporain de ces droits, car elle ne recouvre point le droit comparé franco-algérien du mariages, quoi qu’il faille s’investir dans la Loi sacrée, le Coran et dans la sharî’a qui « désigne la loi dans sa version la plus englobante, c’est-à-dire l’ensemble des normes morales, religieuses et juridiques contenues dans le Coran et dans la Sunna (tradition prophétique) qui nous est connue à travers des hadîth (dires et faits) attribués au prophète de l’Islam, Mahomet ; le fikh (jurisprudence) tirées de la sharî’a par les savants, les gouvernants et les juges (fukahâ c’est-à-dire spécialistes du fikh ou « jurisconsultes ») au cours de l’histoire des sociétés musulmanes et le terme technique désignant la science de la sharî’a »[48];. Néanmoins, le Code de la famille algérien a juridictionnalisé le divorce civil : celui-ci ne peut être établi que par jugement précédé d’une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois (art. 215 al. La femme algérienne est, elle, quasiment considérée comme une incapable majeure (Coran, An’ Nisa, 4e sourate, texte de droit civil, militaire, et de dévotion), ce qui entre en contradiction avec le régime proclamé de libre consentement de l’épouse. La suite de ce paragraphe ne concernera donc qu'un mariage ayant lieu sur le territoire algérien. Le mariage homosexuel existe dans plusieurs pays occidentaux. (L. n° 70-459 du 4 juillet 1970) : «, V. Titre I du Livre Troisième du Code civil, Des successions, art. : p. ex. Le code civil français régit, aux articles 296 et suivants, la séparation de corps, qui, selon cette première disposition, peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Le consulat ne peut célébrer les mariages qu’entre deux ressortissants français ne possédant pas la nationalité algérienne. Mais il doit aussi se munir de son passeport français ou de sa carte nationale d’identité française pour pouvoir rentrer en France. 61). 14 du code de la famille de 1984 : « La dot est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite » et art. 49). La règle de conflit de lois françaises en matière de divorce procède en effet de l’article 309 du code civil, disposition unilatéraliste, selon laquelle « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ». Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Les oncles ont donc le droit d’épouser leur nièce, dans le silence du texte ou à l’alliance[38] de la femme, ou au fait qu’elle allaite[39]. En droit français, les fiançailles, ou « promesses de mariage », ne sont pas exigées par la loi ; la doctrine a noté l’apogée puis le déclin des fiançailles[21], que le code civil a délaissées alors que ce fait social engendrait, par tradition, des questions d’ordre juridique, résolues par la jurisprudence. Mariage non consommé, violences conjugales ou sur enfants, différends patrimoniaux, discordes familiales, les droits français comme algérien prévoient les cas de divorce et de séparation de corps. Soit l’un époux se soumet aux impératifs civils ou sacerdotaux de son conjoint, soit il est condamné à vivre dans la clandestinité, à l’insu des familles, ce qui n’est pas l’objet de l’institution du mariage, regroupement social développant des solidarités – mais aussi des conflits – complexes interpersonnels. > 01 - Formalités administratives > Procédures administratives. Subsistent deux exceptions : « Est exclu de la décision, le domicile conjugal s’il est unique. Je suis actuellement en france, français depuis toujours. 5 al. 6 C. Le mariage se subdivise facultativement en France et obligatoirement en Algérie en un mariage civil et un mariage religieux (v. supra). « Le mariage islamique, quoique peu marqué par le formalisme, reste une cérémonie religieuse. « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves »[13]. Il semble que cette pratique ait disparu des mentalités, mises à part des exceptions locales très réduites et les véritables enlèvements de mineures. 13 du nouveau code de la famille de 1984 réd. 51). L'homosexualité par elle-même est prohibée dans tous les États de droit musulman, et passible de poursuites pénales lourdes. La jurisprudence admet la putativité du mariage selon la loi de la condition violée, le régime matrimonial ayant été liquidé conformément à la loi du premier domicile conjugal[40];. 1er). Le cas d’un Algérien se mariant en France avec une Française. 32 C. fam. L’article 6 précise que les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha (« ouverture » du nom de la plus importante et chronologiquement première sourate du Coran, et qu'on trouve à l'ouverture de tous les Coran) ou la précéder d’une durée indéterminée, et que, comme les fiançailles, elle est régie par les dispositions de l’article 5. 35 : « Si l’acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l’acte reste valide ». En droit algérien, l’épouse a le choix entre sept cas de demandes de divorce : En principe général, pour « faute ou fait assimilé », dont il faut exclure un cas, l’infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage (la procréation) (art. C. fam. vig. Ord. La contrepartie des divorces unilatéraux et des répudiations infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, elle a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son tuteur matrimonial ; si celui-ci n’accepte pas ce retour, c’est au mari de pourvoir, au droit au logement de la femme et des enfants « selon [ses] possibilités ». est ce possible de se marier rapidement avec elle à la mairie ... - Posée par AlfaTouney En matière matrimoniale, c’est la pleine égalité des époux ; aussi ne faut-il pas oublier que la femme française est protégée par son statut personnel (fait de détenir une nationalité conférée par l'État qui assure la protection de ses ressortissants au sein de ses frontières comme à l'étranger) car le code algérien de la famille de 1984 n’a vocation qu’à régir les rapports entre Algériens (v. cep. 3bis- « Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l'application de la présente loi ». 307 nouv.). Mais l’on est bien loin des interdits de l’Islam ou encore de la discrimination raciale qui a sévi aux États-Unis jusqu’à la moitié du XXe siècle. La famille née du mariage s’émancipe de celle, plus large, qui préserve cependant des droits successoraux[42]. Selon notre analyse, cette démarche est impossible dans la mesure où la faculté de résiliation unilatérale du mariage n’a pu naître, puisque le contrat de mariage islamique où elle trouve sa source n’a pas été conclu »[50]. Lorsqu’un seul des époux a la qualité de résident, cette autorisation nécessite l’avis des services de sûreté nationale. 2) – rapprocher art. 32 à 35 - art. t. 229, IV 1991. nos 129 et s. Le mariage international), « à condition qu’ils puissent supporter la douleur (De nos jours, cela peut être facilement fait sous anesthésie. S’il est binational franco-algérien, il peut entrer en Algérie avec son passeport algérien. Du point de vue algérien, les fiançailles accompagnent généralement le mariage religieux (fatiha : prologue du Coran)[26]; celui-ci peut être contracté et consommé par un Algérien avec une mineure (jadis, dès les premières règles de la jeune fille, le mariage pouvait être consommé. Dès lors, celui-ci soit homologue la convention et prononce le divorce dans la mesure où il a acquis "la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. 146 C. En principe, la séparation de corps ne dissout pas, par elle-même, le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation (art. Pour une femme française, épouser un Algérien c’est, en principe, épouser l’Islam, encore que nombre d’Algériens « occidentalisés », vivant en France, sont peu regardants sinon sur les principes du moins sur la pratique de cette religion (irrespect des cinq prières quotidiennes, du jeûne, consommation de boissons alcoolisées, de viande non religieusement sacrée, voire de porc…. En dehors de ce cas extrême, en droit algérien comme en droit français, le divorce peut survenir à la suite d'une autre sorte d’initiative unilatérale (2) : le mariage pour faute ; il peut enfin intervenir d’un commun accord (3) : divorce demandé par l’un et accepté par l’autre époux, divorce sur demande conjointe. réd. 18[15]. 212), notamment, obligation mutuelle à une communauté de vie (art. Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. 24, v. cep. La construction et la consolidation de l’union maritale franco-algérienne, Les conditions tenant au consentement et à l’âge, Les autres conditions d’ordre social et d’ordre public, Les empêchements de parenté et d’alliance, Au regard des dispositions rigoristes du droit algérien, Au regard de l'acquisition de la nationalité, L’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne comparés, La rupture unilatérale du lien matrimonial, La répudiation en droit algérien de la famille, Les autres divorces sur demande unilatérale, « un processus très simple pour laquelle il n’existe pas de méthode à suivre, comme c’est le cas par exemple pour le baptême pour le christianisme.