Sur le plan juridique, la déclaration en douane est l’acte par lequel une personne manifeste son intention de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé. Il est extrêmement important que vous remplissiez la déclaration en douane correctement et le plus complètement possible. Cette obligation s’applique dans deux cas: Les déclarations sont effectuées en utilisant un procédé informatique de traitement des données (article 6 du code des douanes de l’Union). La démarche peut également être effectuée par la personne sous le contrôle de qui sont placées les marchandises. Une déclaration en douane est un document officiel qui énumère et détaille les marchandises en cours d’importation ou d’exportation. En palette ? Cette procédure juridique est décrite dans le code des douanes de l’Union (article 5, paragraphe 12, et articles 158 à 187). L’entreprise sélectionne « opérations au départ ». Quant à l’exportation, la déclaration en douane permet de faire sortir les marchandises en dehors du territoire. Aujourd'hui, les pays de la Convention de Transit Commun sont les États membres de l'Union européenne, les pays de l'Association Européenne de Libre Échange (AELE - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), la Turquie (depuis le 1er décembre 2012), la République de Macédoine du Nord (depuis le 1er juillet 2015) et la Serbie (depuis le 1er février 2016). Si oui, la déclaration sera typée T2. © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, La douane dans le contexte de la crise de la Covid-19, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), En savoir plus sur les horaires et S'agit-il d'une marchandise de l'Union ? Quels sont les pays de la Convention de Transit Commun ? Cliquez ici, 0 811 20 44 44 Service 0,06 € / min + prix appel, Via courriel Dans la majorité des cas, cela ouvre le droit à une exonération de la TVA. Remplissez votre formulaire douanier pour vos envois de marchandises hors de l'Union Européenne. L’inscription dans les écritures du déclarant peut s’effectuer avec ou sans présentation des marchandises. Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsque des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour les régimes douaniers, les déclarations en douane sont déposées au moyen des formulaires prévus à l'annexe 9, appendices B1 à D1, selon le cas (article 15 de l’acte délégué transitoire). Le principe est que les marchandises placées sous transit font l’objet d’une déclaration en douane de transit dans le service en ligne NSTI (nouveau système de transit informatisé), auprès du bureau de départ. Particuliers, Envois de colis et livraisons en toute simplicité, Conseils et astuces, Gérer vos réceptions de courrier et colis, Donner procuration à un proche, Veiller sur mes parents Facilitez votre quotidien, Passer le code de la route pour 30€, Simplifiez-vous la vie administrative avec Digiposte, Simplifiez et sécurisez vos démarches en ligne avec L'Identité Numérique, Faire suivre définitivement son courrier vers la France, Faire suivre définitivement son courrier vers l'international, Opter pour un pack déménagement tout-en-un, Faire suivre temporairement son courrier vers la France, Faire suivre temporairement son courrier vers l'international, Faire garder son courrier en bureau de poste, Envoyez un colis sans imprimer d’étiquette avec Shop2Shop, Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos, Dévidoirs d'adhésifs, distributeurs et scelleuses, Etiquettes d'expédition et d'affranchissement, Etiquettes pour imprimante et étiquetteuses, Emballages anti-corrosion et anti-humidité, Têtes d'impression, kits tambour, kits de fusion, tiroirs, Onduleurs, commutateurs et parasurtenseurs, Essuie-mains, mouchoirs et papiers toilettes, Climatisations, rafraichisseurs, ventilation. Comment effectuer l’envoi d’un colis à l’international ? Formalités et régimes douaniers – Menu principalCode des douanes de l’UnionOrientations sur le DAU – période de transition dans le cadre du CDU, Procédures douanières d’importation et d’exportation, orientation sur le modèle de données douanières de l’Union (EUCDM), code des douanes de l’Union prévoit, en son titre V, Formalités et régimes douaniers – Menu principal, Orientations sur le DAU – période de transition dans le cadre du CDU. Le remplissage de cette déclaration en douane est indispensable pour permettre la bonne circulation de votre envoi vers son Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. Les voyageurs (pour leurs bagages personnels et moyens de transport), ainsi que les destinataires privés (pour certains petits colis), sont notamment autorisés à faire une déclaration verbale. Dans le menu de gauche, l’entreprise choisit « déclarations » et l'onglet « création d'une déclaration ». N.B. Dans ce dernier cas, des conditions supplémentaires doivent être remplies. quelle est la désignation précise de la marchandise ? L’entreprise sélectionne le menu « au départ » et l'onglet « saisir une déclaration ». Tout envoi de marchandise hors de l'Union Européenne doit faire l'objet d'une déclaration en douane. conditions, Direction générale des douanes et droits indirects. Il peut s’agir de personnes physiques ou de sociétés, voire, dans certain cas, d’associations de personnes. À cet effet, l’autorisation de dédouanement centralisée doit être accordée à un opérateur économique. Dans le menu de gauche, l’entreprise choisit « déclarations » et l'onglet « création d'une déclaration ». Contenu de la déclaration en douane de transit, Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. La déclaration en douane peut être déposée au bureau de douane de l’État membre où est établi le titulaire de l’autorisation, même si les marchandises sont présentées en douane dans un autre État membre (État membre participant - bureau de douane de présentation). Aucune autorisation n’est requise en cas de recours occasionnel à la déclaration simplifiée. à l’importation – lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, elles doivent recevoir une destination ou être placées sous un régime douanier approuvé (article 48 du code des douanes de l’Union); à l’exportation – les marchandises concernées doivent être placées sous le régime de l'exportation (article 269, du code des douanes de l’Union). La déclaration doit être déposée auprès du bureau de douane où les marchandises ont été présentées ou le seront sous peu (article 159, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union). Vous devez remplir une déclaration en douane CN22 si vous expédiez un colis qui pèse moins de deux kilos et dont la valeur est inférieure à 425 euros. Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple). Téléchargez et imprimez votre déclaration en douane CN23 avec La Poste. L’entreprise sélectionne le menu « au départ » et l'onglet « saisir une déclaration ». Sur le plan juridique, la déclaration en douane est l’acte par lequel une personne manifeste son intention de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé. Il faut remplir le formulaire D.A.U, signifiant Document Administratif Unique, se présentant sous la forme d’une liasse de 8 exemplaires (+1 exemplaire PAC), ou plus dans le cas d’une déclaration de plusieurs articles. Les déclarants sont autorisés à placer des marchandises sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée lorsque certaines énonciations ou certains documents font défaut au moment du dépôt de la déclaration en douane. Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère, envoyer un colis…, Envoyez un colis sans imprimer d’étiquette avec Shop2shop. Les entreprises faisant circuler des marchandises sous transit dans l’Union européenne et les pays de transit commun, en suspension de taxation, sont concernées. Via courriel Avec Delta T. L’entreprise se connecte au portail Douane et accède à Delta T dans la liste des services en lignes. En principe, ces personnes doivent être établies dans l’Union européenne. Dans des cas bien précis, le dépôt de la déclaration en douane peut se faire par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, à savoir: Certains autres actes peuvent tenir lieu de déclaration en douane (articles 141 et 237 de l’AD CDU). Le titulaire de l’autorisation est autorisé à déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des douanes au moment de son dépôt. du passage par le circuit vert ou couloir intitulé «rien à déclarer»; du passage par un bureau de douane ne comportant pas de circuit de contrôle à deux voies; des systèmes ne prévoyant pas la présentation spontanée d’une déclaration en douane; de l'apposition d'une affichette autocollante «rien à déclarer» sur le véhicule lorsqu'une telle possibilité est prévue, ou encoredu fait d’entrer sur le territoire douanier de l'Union ou d’en sortir. Envoyer un colis depuis sa boîte aux lettres, Retourner un Colissimo chez un e-commerçant, Effectuer votre déclaration douanière pour vos envois hors UE, Envoyer un colis depuis votre boîte aux lettres, Timbres personnalisés : créez vos timbres avec vos photos, App Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos depuis votre mobile, Estimer le délai de livraison : Colissimo international, Trouver le bureau de poste le plus proche, Localiser un point Colissimo (retrait ou dépôt), Bureaux de Poste et points de contact en région, Tous les conseils pour préparer vos envois de colis et de courriers, Calculer le tarif d’envoi d’un objet par La Poste. Espace quelle est la référence du numéro de garantie (GRN) de l’entreprise, ainsi que le code d'accès ? Envoyer votre colis depuis votre boite aux lettres, Faire suivre définitivement son courrier vers l'International, Faire suivre temporairement son courrier vers l'International, Commander des enveloppes Prêt-à-Réexpédier, Faire garder son courrier en bureau de Poste, Faire suivre temporairement son courrier depuis / vers une poste restante, Pour vos recommandés, pensez à la procuration, Webzine Senior : toute l’actu du bien vieillir, Votre billetterie avec Pulse par La Poste, Réduisez vos dépenses énergétiques avec La Poste, Modifier la livraison des lettres et colis, Vérifier une preuve de dépôt ou un avis de réception, Application Youpix : créez vos timbres et cartes postales avec vos photos. Connexion au compte momentanément indisponible. Cette mesure de simplification permet d’établir une seule déclaration en douane pour des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires. Si oui, la déclaration sera typée T1. La déclaration en douane est obligatoire pour tout import de marchandises. S'agit-il d'une marchandise non Union ? Un seul formulaire est nécessaire pour les formalités de déclaration en […] En colis ? pays de destination. Cette procédure juridique est décrite dans le code des douanes de l’Union(article 5, paragraphe 12, et articles 158 à 187). En règle générale, c’est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant). (Si l’entreprise souhaite bénéficier d'une dispense de scellement pour la marchandise.). quelle est la masse brute et nette de la marchandise ? Des explications relatives aux exigences en matière de données, assorties d’exemples, sont présentées dans le document d’orientation sur le modèle de données douanières de l’Union (EUCDM). comment la marchandise est-elle conditionnée ? Il y a lieu de déposer une déclaration en douane afin de respecter les obligations légales et de placer les marchandises sous un régime douanier. Comment remplir une déclaration en douane CN22 ? Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Cette mesure permet aux opérateurs économiques d’effectuer certaines formalités douanières généralement accomplies par les services douaniers, telles que le calcul des droits, et de réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. En pareil cas, les droits à l’importation ou à l’exportation doivent être perçus en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit le plus élevé. quel est le pays d'expédition et de destination de la marchandise ? Il s’agit: Le code des douanes de l’Union prévoit, en son titre V, les mesures de simplification douanière ci-après. L’entreprise souhaitant placer de la marchandise sous transit doit remplir les conditions suivantes : l’entreprise a constitué une garantie financière auprès de la Douane ; l’entreprise dispose d’un compte NSTI ou Douane ; l’établissement de l’entreprise a une convention d'accès à NSTI/Delta T ; l’établissement de l’entreprise se connecte en DTI à NSTI/Delta T. Pour préparer la déclaration de transit, l’entreprise doit se poser les questions suivantes sur sa marchandise : quel est le statut douanier de la marchandise ? En caisse ? : si les marchandises sont à la fois non Union et Union, la déclaration sera typée T. comment la marchandise sera-t-elle acheminée et quelle est la nationalité et l'immatriculation du moyen de transport ? Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les par déclaration verbale ou par tout autre acte remplaçant une déclaration en douane. Cliquez ici. Une déclaration en douane est un document officiel qui énumère et détaille les marchandises en cours d’importation ou d’exportation. entreprises à l’international. L’entreprise se connecte à NSTI/Delta T, en DTI : L’entreprise se connecte au portail Douane et accède à Delta T dans la liste des services en lignes.