MAIRIE PRINCIPALE Adresse: 1 rue de la Commune de Paris 1871 BP 4109 44341 Bouguenais Cedex 02 40 32 29 29. Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), Sur place Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS s'effectue en mairie et non plus au tribunal. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Logement social : obligations de certaines communes, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention, Règlement national et inter-cours du notariat, Institut international d'histoire du notariat, Annuaire du notariat en Europe et dans le monde, Le notaire et notre modèle de droit écrit, Le développement mondial de l'institution notariale, Coopérations juridiques à l'international, Délégation du notariat français à Bruxelles, Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE), La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. Si vous êtes veuf ou veuve 94136 Fontenay sous Bois Cedex Se pacser » sera mise à jour significativement. En Lolita Moda, somos tu tienda online para comprar ropa online de marca, en un solo sitio, a unos clics de distancia podrás encontrar ropa, calzado y complementos de primera calidad, tenemos las mejores marcas nacionales e internacionales y precios especiales tanto para hombres como para mujeres, niños y niñas. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? devez le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie), ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux. Conditions générales d'utilisation | Service État-Civil - PACS Horaires: Lun - Ven : 9h > 12h BouguenaisMairie de Bouguenais1 Rue Commune de Paris 187144340 BOUGUENAISFrance, Téléphone : 02 40 32 29 29International: +33 2 40 32 29 29, Fax : 02 40 65 32 45International: +33 2 40 65 32 45. responsable du site service-public.fr.   - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09, Par courriel Accéder au Annuaire-mairie vous accompagne pour l'enregistrement de votre dossier de PACS dans la mairie de Bouguenais. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez   Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Precipitation radar, HD satellite images, and current weather warnings, hourly temperature, chance of rain, and sunshine hours. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02). Today's and tonight's professional weather forecast for Redmond. Pour un Pacs enregistré à Nantes, adressez par courrier recommandé avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs (cerfa 15789 n°02) et une copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires à : Madame le Maire Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. La Politique de la Nuit en « live-tweet », Accueil de la petite enfance : une offre adaptée aux besoins des familles, Solidarité et coopérations internationales, Personnes âgées et lutte contre l'isolement, Action sociale, précarité, insertion et lutte contre l’isolement, Travailler dans un environnement professionnel de qualité, Rejoindre les services métropolitains et municipaux, Nantes mobilisée pour l'insertion professionnelle, déclaration conjointe de dissolution de Pacs, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs, Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété, Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (, Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie), Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur, vous n'avez pas l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l', Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? Parfait ! Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Comment lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do). Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) : Cerfa n° 15726*02 - Ministère chargé de la justice, Accéder au 2 rue de L’Hôtel de Ville nouvelle fenêtre. en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour ce faire, écrire « à Mentions légales | Pour vous assurer une expérience de navigation optimale, vous avez la possibilité d’accepter l’activation de tous les cookies. Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du service et ne collectent pas de données personnelles. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible, Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété, Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ouvert au public de 9h à 15h, Service central d'état civil - Répertoire civil 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance. 1 Place de l'Édit de Nantes BP 78838 44188 Nantes Cedex 4 France. Pour toutes vos démarches d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez prendre rendez-vous au secrétariat de l'hôtel de ville de Bouguenais aux coordonnées ci-dessous. il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. © 2019VilledeBouguenais Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Vacances d’automne : nos idées de sorties pour les enfants, Les grands rendez-vous culturels dans la métropole, Culture scientifique : des lieux accessibles à tous à Nantes, Conception, entretien et usages des espaces publics. service en ligne(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162). Pays de la Loire / Loire-Atlantique / Nantes Métropole / Commune de Bouguenais » Démarches administratives. Maître ESNAULT exerce en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoin... 3 Rue Marceau, 44000 Nantes, Loire-Atlantique, France. 201 rue Carnot sur … ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). L'interview des enfants, La conférence ouverte de la Transition Energétique, La MinuTE de la rénovation énergétique des bâtiments, Le règlement local de publicité métropolitain, Avis de signature et de mise à disposition, L’Arbre aux hérons, quand le rêve s’enracine, Le Jardin extraordinaire : un nouvel atout vert pour la Métropole, Un nouvel équipement social rue Pierre Landais, “15 lieux” : quand les citoyens imaginent la ville, Bords de Loire - Petite Hollande, à la reconquête du fleuve, Une nouvelle jeunesse pour l’usine d’eau de La Roche, Bas-Chantenay, un projet phare qui renoue avec la Loire, Feydeau-Commerce : une métamorphose en cœur de ville, Malakoff - Pré-Gauchet devient cœur de ville, Bottière-Chénaie : un éco-quartier sorti de terre, Les Dervallières : récit d’une profonde transformation, Le Champ-de-Manœuvre prend un nouveau virage, Le Clos-Toreau : une métamorphose durable, Un nouveau quartier à l'ouest de l'île de Nantes, Agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes, Construire une ville accessible à toutes et tous, Accueillir et faciliter l'intégration des personnes étrangères, Appliquer l’égalité de traitement dans les collectivités, Prévenir et lutter contre les discriminations, Accueillir les femmes victimes de violences avec Citad’elles, Journée internationale des droits des femmes le 8 mars, 33 engagements pour la transition énergétique, De l’Agenda 21 à la Transition Énergétique et Écologique, Charte d'aménagement et de gestion de l'espace public, Développement économique durable et solidaire, Chantiers et aménagements d’été en centre-ville, Chantiers et aménagements d’été à Bellevue-Chantenay-Ste-Anne, Chantiers et aménagements d’été à Dervallières-Zola, Chantiers et aménagements d’été à Hauts-Pavés - St-Félix, Chantiers et aménagements d’été à Malakoff-Saint-Donatien, Chantiers et aménagements d’été sur l'Ile de Nantes, Chantiers et aménagements d’été à Breil-Barberie, Chantiers et aménagements d’été à Nantes Nord, Chantiers et aménagements d’été à Nantes Erdre, Chantiers et aménagements d’été à Doulon-Bottière, Chantiers et aménagements d’été à Nantes Sud, Le Conseil nantais de la Nuit : des paroles et des actes, Nantes, la nuit : une ville citoyenne et solidaire, Nantes, la nuit : une ville facile et durable. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. 5 Huissier de justice(s) à Bouguenais dans le département Loire-Atlantique Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre. Maître Jennifer LEMAIRE est avocate à Nantes depuis 15 ans, elle défend les intérêts des particuliers et des professionnels en droit de l'immobilier, droit de la construction, droit commercial et en d... Maître Julien MONNIER exerce sa profession d’avocat à Nantes. Maître Julie ESNAULT est avocat au barreau de Nantes depuis 2009 et vous reçoit à Bouguenais, à proximité de Nantes. C'est en mairie qu'on se pacse. pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, Par téléphone (serveur vocal) La signature de votre PACS se fera dans l'hôtel de ville de Bouguenais, par un officier d'état civil. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. 02 40 41 9000 Il signifie à l'autre partenaire sa décision, par huissier de justice. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé. Attention : le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. MAIRIE ANNEXE. Les conditions 08 26 08 06 04 (0,18 € / min + prix d'un appel local). Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d'instance. formulaire(pdf - 378.5 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do), Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? A compter du 9 juillet, les démarches familles seront également accessibles depuis ce portail. Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Elle propose son intervention en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille et en droit pub... Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine. Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Mon Projet Rénov : aides à la rénovation énergétique, Les abonnements aux équipements, les tarifs…. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Nous utilisons des cookies afin d'améliorer l'expérience de nos utilisateurs et de permettre la navigation. Nouvelle étape dans la simplification de vos démarches administratives, Bouguenais en ligne vous permet d’effectuer des démarches individuelles en ligne et de suivre en temps réel l’avancée de votre dossier. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux. Le Pacs, Pacte civil de solidarité est un contrat entre 2 personnes qui vivent ensemble. La mise en relation est gratuite et directe, par e-mail ou par téléphone. Nantes, la nuit : une ville complètement à l’ouest ! Pacs à la mairie de Bouguenais. Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Pour se pacser, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et la faire enregistrer. au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Qui peut se pacser ? La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. Adresse: 2, rue Célestin Freinet 44341 Bouguenais Cedex 02 40 32 58 40. Pour toutes vos démarches d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez prendre rendez-vous au secrétariat de l'hôtel de ville de Bouguenais aux coordonnées ci-dessous. Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Ilay kaominina dia kaominina mpikambana amin'ny fivondronan-kaominin'i Nantes Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Tram : travaux d'entretien sur la ligne 3 jusqu'au 1er novembre, Les Bureaux des projets accompagnent les initiatives citoyennes, Développer son projet créatif avec la Creative Factory, S’informer sur les initiatives européennes avec Nantes Creative Generations, Etre accompagné dans son projet avec l’Atelier des Initiatives, Avec le CLAP, obtenez un soutien pour votre projet, Aide à la mobilité internationale en autonomie pour les 16-25 ans, Développer son projet avec le bureau de la Terre, Booster son projet avec l’ESS Nantes Factory, Demander à rectifier une erreur sur un acte d’état civil, Demander un livret de famille ou sa mise à jour, S’installer à Nantes : aides et démarches pour un étranger en France, Demander ou renouveler une carte nationale d’identité à Nantes, S’organiser pour un déménagement à Nantes, Cimetières, crématorium, salles de cérémonie laïque, Trouver un cours de français pour les étrangers, Obtenir un document de séjour ou de résidence, Connaître les droits d’un ressortissant européen, Valider ses acquis et faire reconnaître un diplôme étranger, Se renseigner sur le droit des étudiants étrangers en France, Se renseigner sur la scolarisation des enfants étrangers, Demander un certificat de changement de domicile vers l’étranger, Obtenir la copie certifiée conforme d'un document administratif, Etablir une attestation sur l'honneur d'héritier, Demander un certificat de vie commune ou de concubinage, Demander une parcelle en jardin collectif, familial ou partagé, S'inscrire sur les listes électorales pour voter à Nantes, Vérifier son inscription sur les listes et son bureau de vote, Participer le jour des élections : bureau de vote, dépouillement, La carte des déchèteries et lieux de recyclage, Composter et broyer ses déchets : conseils et aides à l'achat, 10 gestes pour atteindre l’objectif zéro déchet, Réduire ses déchets : les contacts utiles, Trouver des toilettes publiques ou un uritrottoir, Le prix de l’eau potable de Nantes Métropole, L’assainissement individuel, mode d’emploi, Les aides pour mettre aux normes votre assainissement individuel, Contacter les opérateurs du réseau d’assainissement collectif, Les tarifs pour l’assainissement collectif, Réhabiliter mon installation d’assainissement non collectif, Espace info énergie : construire, rénover, se chauffer économe, Panneaux solaires : testez le potentiel économique de votre toiture, Se déplacer en transports publics dans l’agglomération nantaise, Inscrire son enfant aux transports scolaires, Se déplacer la nuit dans la métropole nantaise, Louer un vélo : bicloo et autres services, Stationner en vélo dans l’agglomération de Nantes, 10 choses à faire (ou à ne pas faire) à vélo, Faire réparer et regonfler son vélo à Nantes et dans sa métropole, Préparer son itinéraire à vélo avec l’application Géovélo Nantes, Utiliser le service d’auto-partage marguerite à Nantes, Stationner à Nantes en étant en situation de handicap, Stationner sa moto ou son scooter à Nantes, Payer son stationnement à distance avec PayByPhone, Demander l’enlèvement d’une voiture ou d’un deux-roues, Récupérer un véhicule à la fourrière de Nantes, Stationner en camping-car ou en caravane à Nantes et dans la métropole, Réserver un stationnement pour un déménagement à Nantes, Contester un forfait de post-stationnement, Bénéficier d'un tarif TAN adapté à ses ressources, Bénéficier de la subvention à l'achat de vélo cargo ou familial, Bénéficier de la subvention à l’achat de vélo pour mon activité professionnelle, Utiliser les transports publics en tant que personne à mobilité réduite, Les aides pour louer, faire réparer ou acheter son vélo, Urgence sociale : où trouver et laver des vêtements. Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie), Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable, Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis, Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lolita Moda - Tu tienda para comprar ropa de marca online. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Démarche pour enregistrer la modification : Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de Nantes, adressez le dossier par courrier recommandé à : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie). Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02); Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725); Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. La déclaration conjointe de Pacs peut être enregistrée par un officier d'état civil (en mairie) de la ville de résidence commune ou par à …