(Articles 125 à 131), Chapitre III : Entrepôt de douane (Article 157). (Articles 439 à 440), Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives (Article 440-1), Chapitre VII : Intérêt de retard (Article 440 bis), Section 2 : Poursuite par voie de contrainte, Chapitre III : Procédure devant les tribunaux, Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles. (Articles 65 A à 65 C), Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. - Prescription contre l'administration. 76 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961, articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies. (Article 351), Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables (Articles 352 à 355), A. 24], traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC[Abrogée, 2012, ch. (Articles 417 à 422), Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. ), art. (Articles 86 à 94), Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 31, art. Section 7 : Octroi de la clause transitoire. Code rural et de la pêche maritime Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. Chapitre V : Responsabilité et solidarité. (Article 458), Chapitre IV : Dispositions répressives. 24, ch. 17, art. (Articles 432 à 433), Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions (Article 433 bis), Section 3 : Cas particuliers d'application des peines (Articles 434 à 440), Paragraphe 1 : Confiscation. 1. Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. (Article 25 bis), Section 9 : Règlements généraux des douanes. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Javascript est desactivé dans votre navigateur. - Première classe. Paragraphe 3 : Taxes sur les marchandises. (Articles 115 à 119), Modifications Le présent règlement établit le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé "code") fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union ou en sortant. calcul, Modèle de règlement intérieur de Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières. 2. Code des douanes : Article 115 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code de l'énergie (Article 37), Chapitre V : Prohibitions (Articles 38 à 40), Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant : a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti; b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters), entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse), entrepôt de stockage Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes. (bonded warehouse), envois ou courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail), État de l’AELÉ S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (EFTA state), États-Unis[Abrogée, 1997, ch. (Articles 60 à 63 bis), Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. 1. (Article 377 bis), Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (Articles 378 à 391), Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution (Articles 378 à 381), Paragraphe 1 : Droit de rétention.