Le numéro de contrôle du fret est un numéro attribué à un document de transport et désignant de manière unique les données figurant dans une déclaration sur le fret. Dans le mode voyageur, les personnes qui transportent des MCBP à bord d'un aéronef, d'un navire incluant les traversiers ou d'un train doivent déclarer à l'Agence qu'ils transportent des marchandises commerciales soit sur le formulaire E311- Carte de déclaration douanière pour le mode aérien ou selon ce qui est prescrit pour le mode en question. Ces mesures affectent 35 pays ou zones douanières (dont l'UE par exemple). Les boissons alcoolisées sont soumises à des restrictions interprovinciales de transport, et sont réglementées de manière différente dans chaque province, par exemple à travers des quotas de vente, des exigences concernant le choix des agents et un étiquetage spécifique. Pour plus de renseignements sur les réglementations et procédures à l'importation au Canada, veuillez consulter la rubrique Importer des marchandises au Canada réalisée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Exigences relatives à l'importation de marchandises commerciales au Canada. L’ASFC passera à un modèle de traitement à l’arrivée fondé sur le fret qui aura pour effet de changer les délais de mainlevée pour les marchandises commerciales. Par ailleurs, le Canada est l'un des plus grands utilisateurs de mesures anti-dumping, avec plus de 85 produits touchés (Sima Import Measures Act). Cette mainlevée doit avoir lieu au premier point d'arrivée (PPA) au Canada. Les importateurs et les courtiers en douanes agréés peuvent présenter une garantie à l'échelle locale à chaque bureau de l'ASFC ou à l'Administration centrale de l'ASFC par le biais des Programmes d'agréments des courtiers et des comptes garanties. Après le traitement de la mainlevée, la facture sera estampillée et remise à la personne qui transporte les MCBP. Le formulaire B3-3 (« Douanes Canada – Formule de codage Â») est un document servant à déclarer les marchandises importées, quelle qu'en soit la valeur, qui sont destinées à un usage commercial au Canada. Les demandes de mainlevée qui sont présentées à l'Agence dans le cadre du processus de mainlevée pour les MCBP et qui ne répondent pas aux critères précisés dans le présent document seront rejetées, et l'importateur ou le courtier en douane pourrait devoir présenter un formulaire B3-3 papier. Elles visent à éviter tout abus et à établir une distinction entre les importations pour usage personnel et pour usage commercial. Pour les marchandises éligibles, le processus de mainlevée des MCBP s'applique à tous les modes de transport et est une alternative à la demande de mainlevée avec le formulaire B3-3 papier, Douanes Canada – Formule de codage. Les modalités de Traitement des données personnelles et les Conditions d'utilisation ont été modifiées. Processus permettant aux personnes admissibles, ne correspondant pas à la définition d'un transporteur, d'obtenir la mainlevée de marchandises commerciales sur présentation d'une demande de mainlevée provisoire contenant un NCF MCBP. L'option de mainlevée EDI ne s'appliquera pas dans ces modes, à moins qu'un poste frontalier local de l'ASFC indique le contraire. Ce sont des droits de douane, des taxes et autres frais d’importation en lien avec le dédouanement de vos marchandises dans votre pays qui vous sont demandés, conformément à la législation locale. Pour les besoins du processus de mainlevée des MCBP, le numéro unique qu'attribue à chaque expédition l'importateur ou le courtier en douane qui déclarera les marchandises. Ces règles favorisent considérablement les produits pouvant prouver une origine aux Etats-Unis. Bien que vos marchandises aient été commandées en ligne, elles demeurent soumises à une procédure de dédouanement à l’importation. Pour obtenir la mainlevée d'une expédition éligible au processus de mainlevée des MCBP, l'importateur ou le courtier en douanes doivent utiliser l'option de mainlevée SEA EDI. Si vous avez droit aux privilèges de la MDM, l'ASFC vous assignera un numéro de compte-garantie unique à 5 caractères. Le taux moyen est d'environ 4,8%. Exonération des taxes et droits de douane pour les entreprises canadiennes, et aide pour le dédouanement à la frontière. Les quatre premiers caractères du NCF à utiliser pour les expéditions admissibles transportées dans le mode. Vous pouvez chercher votre taux sur le site web officiel de l’Union européenne (parcourir les sections) Retrouvez les droits de douane et les taxes locales qui s'appliquent à votre produit sur notre service Droits de douane et taxes locales. Elles sont dès lors soumises à des droits de douane, qui correspondent à une taxe ou un tarif imposé aux marchandises expédiées au-delà des frontières nationales, Aussi, lorsque des marchandises ne sont pas expédiées au sein d’un même pays ou d’une même union douanière, telle que l’Union Européenne, vous êtes susceptible de payer tous les droits et taxes d’importation que vos autorités douanières locales jugeront applicables à votre envoi, DHL règle en votre nom l’ensemble des droits et taxes applicables à votre envoi aux autorités douanières, lorsque les marchandises pénètrent sur le territoire national. Aussi, lorsque des marchandises ne sont pas expédiées au sein d’un même pays ou d’une même union douanière, telle que l’Union Européenne, vous êtes susceptible de payer tous les droits et taxes d’importation que vos autorités douanières locales jugeront applicables à votre envoi. Norme de service : Une décision de mainlevée est rendue dans un délai de 45 minutes pour la MDM au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) après l'arrivée. HCGH1055500001. Le commerçant en ligne a un accord avec DHL pour la livraison des articles commandés. Voici quelques exemples d'expéditions admissibles : Les options de mainlevée SEA et MDM exigent l'utilisation d'un NCF. Il peut y avoir des frais ou des restrictions relativement à l’importation par la poste de marchandises au Canada.