Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration en douane CN23 Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Direction générale des douanes et droits indirects. Comment déclarer en ligne en fonction de mon activit ... Pour remplir vos obligations déclaratives envers l a Douane et votre interprofession, vous devez renseigner les informations demandées sur le portail informatique de votre interprofession avant de valider votre déclaration sur CIEL. En effet, les formalités applicables à la vente à distance ne sont pas harmonisées dans l'Union européenne et chaque État membre met en place ses propres formalités. un professionnel français qui vend à un particulier français. Vers l'Europe, l’outre-mer et l’international, vos envois peuvent être soumis à des formalités douanières, avec l’obligation de joindre des déclarations et documents spécifiques. entreprises à l’international. Ce document figure à l'intérieur ou à l'extérieur du colis et reprend les mentions suivantes : Pour solliciter le remboursement des droits d'accise français, à la suite de votre expédition, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de votre bureau de douane en France. Vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal. Est-ce que ces deux types de ventes sont soumis aux mêmes règles ? La déclaration de ventes à distance sera prochainement dématérialisée dans l'application CIEL. Si vous rencontrez une Est-ce que je dois établir un document commercial spécifique à la vente à distance de produits soumis à accise si mes produits sont munis de capsule fiscale ? Dès qu'une déclaration de transit est à passer. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Direction générale des douanes et droits indirects. Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant : En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille. Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire. Dans l'archive jointe, vous trouverez la documentation technique de NSTI, notamment pour coder les messages EDI selon le format EDIFACT, les spécificités françaises pour les messages opérateurs et le process pour entreprendre la certification métier. difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA). DELTA-T est un service en ligne pour gérer les déclarations de transit depui... L'Aiguilleur est un mini-service en ligne qui permet de diriger l'utilisateu... 0 811 20 44 44 Service 0,06 € / min + prix appel, Via courriel Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation. En matière d’accise, la réglementation européenne pose le principe de taxation dans l’État membre de consommation. Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise, aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Déclarer vos ventes en ligne d'alcool ou boissons alcooliques La vente d'alcools et boissons alcooliques est aussi concernée par le développement du commerce en ligne. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Quelles sont les obligations d'un professionnel français qui vend à un particulier français ? Pour vous conformer à la législation française, une seule obligation vous incombe : établir un document commercial (bon de commande, bon de livraison, facture ou autre) pour chaque envoi. Il doit s'agir d'une société établie en France. formulaire [PDF - 769.6 KB] nouvelle fenêtre, Notice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France, Services douaniers en France et en Europe Il doit donc être apposé à l'extérieur du colis ou se trouver à l'intérieur. Comment puis-je connaître toutes les formalités applicables ? Est-ce que ce même mandataire peut prendre en charge l’accise ? Le service en ligne « Déclaration d’échanges de biens » (DEB) permet aux entreprises qui échangent des marchandises avec les États membres de l’Union européenne, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à l’ensemble de leurs introductions et de leurs expéditions de marchandises. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ne s’agit-il pas d’une double taxation ? Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires. déclarer et acquitter les droits d'accise au plus tard le dixième jour du mois suivant la réception des produits soumis à accise par le destinataire. Quelques explications pour vous y retrouver facilement et garantir la bonne réception de vos envois… Créé en 2003, il s'est enrichi de la NPR (Nouvelle Procédure de Recherche) en 2009. Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. Cerfa n° 13426*06 -  Ministère chargé des finances, Déclaration douanière à remplir par toute personne physique entrant ou sortant de France avec 10 000 € ou plus d'argent liquide, Accéder au Je suis un professionnel installé en France et je souhaite vendre mes produits par Internet à des particuliers dans d’autres États membres. La vente en ligne de produits soumis à accises peut concerner plusieurs situations : Dans les deux premiers cas, les dispositions de la Directive 2008/118/CE relatives à la vente à distance s'appliquent. N'oubliez pas qu'en cas de vente à distance de produits soumis à accise dans un autre État membre, vous devez acquitter la TVA dans cet État membre. Je suis un professionnel installé dans un autre État membre et je vends mes produits par Internet à des particuliers en France. De même, la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire dans tous les États membres. Une réglementation spécifique s'applique à la vente, par un professionnel, de produits soumis à accises achetés, à distance, par un particulier pour sa consommation personnelle. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes : Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. nouvelle fenêtre, Vérifié le 22 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Valider la recherche dans le site service-public.fr, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ce document doit reprendre les mentions suivantes : Ce document doit accompagner chacun de vos envois. Le représentant fiscal se conforme aux obligations suivantes : En tant que vendeur, vous devez également établir un document commercial pour chaque envoi.