La Loi de Programmation vise à doter le pays d’une armée professionnelle et républicaine, indique le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, Hamed Bakayoko. Instaurant une étroite collaboration entre les opérateurs de communications électroniques et l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (« ANSSI »), le nouvel article L 33-14 du Code des postes et des communications électroniques dessine en effet les nouveaux contours d’une défense renforcée des systèmes d’information. Mis en place d’ici le début d’année 2015 pour chaque domaine d’activité (eau, énergie, finances, transports, etc. Cette possibilité lui est plus précisément ouverte lorsqu’elle a connaissance d’une menace grave et imminente sur les systèmes d’une autorité publique, d’un opérateur d’importance vitale (« OIV ») ou encore d’un opérateur de services essentiels (« OSE »). La micro-segmentation répond à … Une prévention accrue de la sécurité des systèmes d’information par la consécration de nouveaux pouvoir. Loi de programmation militaire : une Loi de programmation militaire (LPM) fixe sur un horizon de plusieurs années les priorités opérationnelles, les choix majeurs en matière d’équipements, ou d’effectifs. Cette loi de Programmation Militaire devrait couvrir la période allant de 2021 à 2026 et permettra ainsi à la RDC de planifier sur plusieurs années le montant et l’affectation des crédits ouverts en dépenses militaires comme l’achat des matériels de guerre et équipements militaires, le renforcement des capacités d’intervention rapide du personnel militaire ainsi que la mise en oeuvre des actions civilo-militaires … Dans son adresse à la Nation, le 20 janvier dernier, le président de la Transition, Bah N’Daw, a annoncé l’adoption prochaine d’une nouvelle loi de programmation militaire. Si le législateur a renforcé les compétences de plusieurs acteurs essentielles au maintien de la sécurité des systèmes informatiques, il a aussi corrélativement pris soin d’introduire plusieurs limites à l’exercice de ces facultés. Assurément, ces différentes réglementations tentent de mettre en balance les impératifs de sécurisation des réseaux de communication et de défense de la sécurité nationale d’un côté, avec les impératifs de protection de la vie privée et du secret des correspondances de l’autre. 1. atteindre les 50 milliards d’euros annoncés dans la Loi de programmation militaire 2019- 2022, en 2025), les ventes d’armement chinois vers l’Afrique auraient ainsi augmenté de 55% depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel président chinois, en 2013. Il est important de noter que cette durée d’un an risque d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Le nouveau dispositif juridique implique désormais l’ensemble des opérateurs de communications électroniques (OCE) – et non plus seulement les opérateurs d’importance vitale (OIV) – ainsi que les fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet après avoir posé le principe de l’effacement ou de l’anonymisation des données relatives au trafic par les opérateurs de communication électroniques, le législateur français autorise ces derniers « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » (notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur) à différer « les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données ». fréquences radio assignées à la téléphonie cellulaire par la FCC. La LPM fait donc directement et inéluctablement écho à la directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union dite « directive NIS ». Cette durée de conservation exceptionnelle est alors limitée à un an par l’article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques. Le 10 décembre, le Sénat examinera un projet de loi de programmation militaire en deuxième lecture. A titre d’illustration, le dispositif de détection relevant de l’article L 2321-2-1 du Code de la défense doit être mis en œuvre pour une période maximale de trois mois, prorogeable en cas de persistance de la menace pour trois mois supplémentaires (article R 2321-1-2 du Code de la défense). Le Conseil d'État rend le 8 février 2018 un avis consultatif sur le projet de LPM qui lui a été soumis [3]. La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France 1.1. C’est le sens de la Loi de Programmation Militaire votée le 4 janvier 2016 par l’Assemblée Nationale. En effet la directive NIS tend au renforcement des capacités nationales de cybersécurité, par exemple au travers de l’obligation faite aux OSE de notifier les incidents ayant un impact sur la continuité de leurs services essentiels ou encore à l’injonction faite aux Etats membres de définir au niveau national des règles de cybersécurité auxquelles lesdits OSE devront se conformer. La loi a été promulguée le 23 juin et publiée au Journal officiel n° 145 du 24 juin 1994, p. 9095. Le projet de loi de programmation militaire 2008-2013 doit permettre aux Forces Armées Centrafricaines et à la Gendarmerie [...] nationale de se doter des moyens humains, matériels et Définition de la Réforme du secteur de la sécurité Article 4 bis (art. A cet égard, un parallèle peut certainement être dressé avec l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques relevant de la section « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communication électroniques ». [DOSSIER RGPD] Comment protéger les données des…, Conformité RGPD : quelles sont les obligations…. Une protection des libertés fondamentales par la mise en place de garde-fous. La Loi de programmation militaire (LPM) impose aux Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) de mettre en œuvre des règles de cloisonnement et de filtrage. Elle priverait également d’accès aux juges les victimes de crimes commis par des militaires français à l’étranger. La plénière de l'Assemblée nationale d'aujourd'hui, était exclusivement consacrée à l'examen et au vote de ladite Loi, a-t-on constaté sur place. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur les traitements de données que nous réalisons et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. Modifiant à la fois le Code des postes et des communications électroniques et le Code de la défense, l’article 34 de la LPM ajoute une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre les attaques informatiques en France. Conformité RGPD : quelles sont les obligations des écoles pour respecter les données personnelles ? LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques. * L’article 22 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 (codifié dans les articles L.1332-6-1 à L. 1332-6-6 du code de la défense) prévoit des mesures de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale (OIV), destinées à protéger les infrastructures vitales nationales contre les attaques informatiques. La Côte d’Ivoire ambitionne de se doter d’une armée professionnelle. DATA LEGAL DRIVE collecte et traite vos données personnelles aux fins de (i) répondre à vos demandes de démonstration de nos services, de mise en contact et/ou de (ii) vous faire parvenir des informations sur nos services, notre actualité et la protection des données personnelles. ), ces groupes rassemblent, autour de l’ANSSI, les opérateurs d’importance vitale, les ministères coordonnateurs et les autorités sectorielles. La loi prévoit également la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s’ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire.
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