Non, sous réserve du traitement d’urgence, la convention signée entre les dentistes et les assureurs LAA dispose que l’assurance-accidents ne prendra en charge que les traitements pour lesquels il a donné son accord préalable. Et cette franchise s'appliquerait donc en cas d'accident non responsable. Ce cas unique est celui où vous êtes impliqué dans un accident non responsable. Bonjour, je vous présente mon interrogation et remercie par avance ceux qui m'aideront. par dannythecat » 20 Mai 2020, 19:09 . Si vous êtes assuré « tous risques », vous êtes toujours indemnisé mais la franchise est à votre charge quand bien même vous n’êtes pas responsable de l’accident. Vous ne devez avoir aucune responsabilité dans l’accident. Mon garagiste m'a prêté gratuitement une petite voiture. Le responsable n’est pas identifié, pas assuré ou n’a pas signé le constat. Il s'agit d'une somme non prise en charge par l'assureur, notamment en cas d'accident responsable. Par exemple, un automobiliste assuré en « Tous risques » a une franchise sur son contrat de 300 € : Si après un accident responsable, le montant de la réparation est de 5.500 €, il recevra 5.200 €. Lorsque, par exception, il y en a une (cas de certains contrats « flotte »), elle n'est pas opposable aux tiers . Ainsi, que vous soyez pleinement ou partiellement responsable d’un sinistre, vous participerez aux réparations de votre véhicule à hauteur du montant de votre franchise. Plusieurs conditions doivent alors être réunies : 1. Il n' y a pas de franchise en matière de garantie « responsabilité civile ». J'ai eu un accident non responsable,ma voiture ayant été heurtée à l'arrière . Accident non responsable - franchise responsabilité civile. Responsable ou non de l’accident, chaque assuré sera indemnisé pour les dommages à son véhicule par son propre assureur selon sa responsabilité et … ; Si vous êtes assuré au tiers, vous ne percevrez aucune indemnisation de la part de votre assurance. Merci pour votre réponse, ça m'aide à éclaricir un peu le sujet. En cas d’accident causé par un tiers responsable à 100 %, la franchise lui sera remboursée totalement L’assureur est-il conventionné ? Si la franchise est appliquée dans la plupart des cas, il en est un où vous pourrez obtenir son remboursement. Mon assurance m' a accordé les garanties tous risques de mon propre véhicule ( alors immobilisé en réparation) pour le prêt de ce véhicule ,dont la franchise était très élevée en cas d'accident. La franchise en cas d’accident non responsable ou rachat de franchise Selon votre niveau de responsabilité dans un accident, votre indemnisation est différente. En cas de sinistre, si les deux assureurs des conducteurs sont adhérents de la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IRSA), le conducteur non responsable n’a pas à débourser le montant de la franchise, les compagnies s’arrangeant entre elles. Ainsi, la responsabilité de chaque automobiliste impliqué dans un accident est établie à partir des critères contenus dans la CID. Le contrat d'assurance auto précise les dommages pour lesquels l'assureur applique une franchise et le montant de la ou des franchise(s) prévue(s). et la personne reconnue 100% responsable de l'accident est identifiée et assurée en France. 10.Dois-je payer la prime LAA contre les accidents non professionnels? En novembre 2019, j'ai garé mon véhicule sur une place de stationnement voie publique à proximité d'un chantier de contruction d'immeuble. Franchise en cas d'accident responsable : comment ça fonctionne ?
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