Google INC. a en outre été condamnée à payer au profit de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. En fait, c'est le jugement qui a condamné google face à UFC Que Choisir. Une décision d'Apple qui n'a pas été rendue publique mais dont NextInpact a eu vent par ses sources. Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation, hier, de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Source : commentaire UFC-Que Choisir, jugement Facebook (au format PDF) Voir aussi : Facebook, Twitter et Google appelés à témoigner sur la censure appliquée par … Il fallait ensuite cliquer sur plusieurs pages pour arriver à l’affichage du jugement. En ce mois de février, Google a été condamné, par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour 209 clauses abusives et illicites qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs. Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir; Accueil, Actions de communication, INFO-ALERTES Condamnation Google par jugement du TJ de Paris du 12 Février 2019 contre UFC-Que-Choisir . La société Google a été condamnée par le tribunal de grande instance, le 12 février 2019, à verser 30 000 € à l’UFC-Que choisir, une association de consommateurs. Google estime que la barre grisée dans laquelle plusieurs liens sont présents est conforme au jugement. Or, le 19 mars 2020, l’UFC-Que Choisir découvre que Google avait bien affiché un lien, mais en pied de page, sur un fond grisé et avec une formulation ambigüe. Or, le 19 mars 2019, l’UFC-Que Choisir avait constaté que Google avait alors choisi de se conformer à la décision judiciaire d’une drôle de manière, en plaçant un lien discret dans un pied de page grisé, avec une formulation vague et, surtout, un parcours rallongé qui nécessite de passer plusieurs pages avant d’afficher le jugement. Selon l’UFC Que Choisir, Google ne pourra plus collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs, ni les géolocaliser ou encore ne pourra plus ne … Le TGI de Paris a condamné Google à une amende de 30.000€ suite à une plainte d'UFC-Que Choisir.sur ses conditions générales d'utilisation. Techniquement, le jugement était respecté mais dans l’esprit, on en était très loin. Google estime que la barre grisée dans laquelle plusieurs liens sont présents est conforme au jugement. C'est visible depuis décembre, je viens de cliquer dessus. Pour accéder à l’intégralité du texte, il faut cliquer sur « Publication judiciaire », puis sur un second lien et enfin ouvrir un document au format PDF. Le géant américain devra aussi verser 20 000 € à l’UFC au titre des frais de justice qu’elle a engagés. Google avait un mois pour publier ce lien hypertexte. Publié le 13 février 2019. Pour Google, l'UFC-Que Choisir avait reproché des clauses abusives et illicites dans les conditions d'utilisation et règles de confidentialité, ... Google pourrait faire appel du jugement. L’UFC-Que Choisir se félicite, après 5 ans de procédure, de la lourde condamnation de Facebook par le Tribunal de Grande Instance de Paris par un jugement du 9 avril 2019 (susceptible d’appel). Notre poids plume a pesé lourd sur le géant du web puisqu’en 2019, le tribunal de grande instance de … Le jugement de 130 pages, publié en intégralité par Next INpact, a été rendu le 9 juin, soit près de quatre ans après la plainte d’UFC-Que Choisir. Après avoir gagné contre Twitter dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 août 2018 sur les conditions d’utilisation de la plateforme, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir s’attaque cette fois au géant américain GOOGLE concernant les conditions d’utilisation et règles de confidentialité de son application Google +. Car nous estimons ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité illicites. Avec le jugement, le géant du net ne devrait plus être en mesure de le faire. L'UFC-Que Choisir a été rejointe par les autorités de contrôle et la Commission Européenne. et une indemnité de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Apple avait été condamnée pour certaines des clauses d'Apple Music jugées abusives. C'est le résultat d'un jugement français à son encontre. Depuis quelques jours, un onglet inhabituel est affiché sur la page d'accueil de Google. google condamnÉ suite a une action de l’ufc que choisir C’est une nouvelle victoire de notre association dans le combat pour la protection de nos données personnelles. Si pour le premier le jugement a été rendu en août dernier avec une condamnation, ce n’est pas encore le cas pour le second. La copie du Jument se trouve sur le … Depuis 2014, l’UFC-Que Choisir est engagée dans un combat judiciaire face à Google. Le saviez-vous? Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation, hier, de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après Twitter en août dernier, toujours à notre initiative, Google vient d’être condamné en février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Pour accéder à l’intégralité du texte, il faut cliquer sur « Publication judiciaire », puis sur un second lien et enfin ouvrir un document au format PDF. En définitive, Apple a fait appel d'un jugement rendu en juin dernier par le Tribunal judiciaire de Paris à la suite d'une plainte de 2016 de l'association UFC-Que Choisir. En plus de payer des dommages et intérêts et de supprimer leurs publicités gênant la navigation, ils ont été obligés de mettre le lien du jugement sous la barre de recherche. Données personnelles : l'UFC-Que Choisir fait plier Twitter. Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation, hier, de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement qui reste susceptible d’appel, est une … Google a alors voulu filouté… En Mars 2019, UFC-Que Choisir a remarqué que Google avait placé le texte de la condamnation dans un lien de bas de page quasiment invisible. En juin dernier, l’UFC-Que Choisir dénonçait déjà les stratagèmes de Google pour manipuler l’internaute. Cette dernière lui reprochait notamment son opacité concernant l’utilisation des données personnelles des utilisateurs… UFC-Que Choisir Google condamné en France pour des "clauses abusives" L'association UFC-Que Choisir avait déjà fait condamner Twitter et attend un jugement concernant Facebook. Dans le cadre du jugement obtenu contre la société Google en février 2019, et après l’intervention du juge de l’exécution, l’UFC-Que Choisir a obtenu le 14 décembre 2020 l’affichage d’une bannière dédiée sur le site moteur de recherche Google ainsi que sur ses applications pour accéder au jugement. Par ce jugement, il est reproché à Google « 209 clauses abusives et illicites dans ses Conditions d’utilisation et Règles de confidentialité ». En revanche, il ordonne à Google de placer sur la page d’accueil de son site un lien vers le jugement, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, pour que l’ensemble des internautes français puisse le lire. Google a tout d’abord tenté de contourner cette obligation en fournissant un lien d’accès indirect et très peu apparent, mais l’UFC-Que Choisir a saisi le juge d’exécution, et vient d’obtenir l’affichage sur la page d’accueil Google d’une vraie bannière permettant d’accéder au jugement.
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