Pour toute intervention à l’étranger, il s’adresse, par le canal diplomatique ou directement (selon qu’il y a une convention ou pas entre la France et le pays concerné), à son homologue dans le pays concerné. Le bénéfice échappe ainsi à l’impôt américain. Pour leurs besoins propres, mais aussi pour celui de leurs clients, elles établissent des listes de pays en les classant en différentes catégories en fonction des risques qu’ils représentent. Très souvent, ces cercles se superposent : c’est le cas des Îles Vierges britanniques ou des Bahamas. Ils se caractérisent également par la simplicité avec laquelle on peut y ouvrir un compte, créer une société : formalités et frais sont réduits au strict minimum. Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d’identification, mais toujours partiels. TAUX D’IMPOSITION REDUIT De nombreux pays considérés comme paradis fiscaux ne prélèvent … Il peut être levé dans des cas très précis prévus par la loi : à la demande du juge correctionnel ou des douanes, en cas de saisie-arrêt ou d’avis à tiers détenteur, de surendettement, de réquisition fiscale, ou de soupçon de blanchiment. Les paradis fiscaux constituent un terreau propice aux polémiques et aux fantasmes. On mesure la difficulté, constamment évoquée par les magistrats instructeurs, d’identifier le parcours de l’argent de la fraude quand ils saisissent des relevés de compte avec des virements en provenance, ou à destination, de sociétés inconnues dont le compte bancaire est à l’étranger. - Ceux qui sont considérés comme des paradis fiscaux (compte tenu de leurs lois fiscales) mais qui en "refusent l'étiquette": la Suisse, le Luxembourg, le Liechtenstein. Pourquoi existent-ils ? Les trous noirs de la mondialisation finan-cière Evasion fiscale, blanchiment, corruption, les paradis fis- Vous pouvez ajuster vos préférences de cookies dans les onglets à gauche. This means that every time you visit this website you will need to enable or disable cookies again. La liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, a eu un ‘‘impact positif’’ mais ‘‘son plein potentiel n’a pas été exploité, les territoires mentionnés dans la liste ne représentant en effet que moins de 2% des pertes de recettes fiscales au niveau mondial’’, affirment les députés. Le pays est en proie à une résurgence forte du, Les secteurs touchés de plein fouet par la crise du. Sept personnes sur dix vivent dans un pays dans lequel les inégalités ont augmenté ces trente dernières années. Pourquoi et comment transformer le modèle destructeur des grandes entreprises françaises, Le livre noir de la mode, par Audrey Millet, 8 ans après le Rana Plaza, inégalités, pauvreté et violations des droits humains persistent dans l’industrie de la mode, L’indécent enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie. Pour les sociétés en question, il s’agit d’échapper à tout impôt réalisé sur les contrats internationaux : elles vendent les produits à prix coûtant à leur filiale offshore qui les revendent - avec profits - à l’étranger. Enfin, l'ouvrage analyse les politiques publiques qui ont été menées depuis les années 1920 pour lutter contre ces États parasites et explique … Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux pays. Les paradis fiscaux participent à l’aggravation des inégalités en favorisant l’évasion fiscale grandes entreprises et aux grandes fortunes. L’investigation, menée par Le Monde et 16 médias partenaires pendant 1 an, montre comment grandes entreprises et milliardaires du monde entier font affaire avec le Luxembourg, paradis fiscal cœur de l’Union européenne, pour échapper à l’impôt via des sociétés écrans. Il s’agit de sociétés écrans sous toutes leurs formes qui peuvent être utilisées par des particuliers ou des entreprises. 8 … La stabilité politique est, bien évidemment, un facteur essentiel pris en compte dans le choix du PFJ. Et la pandémie de Covid-19 est en train de creuser encore davantage l’écart entre les plus plus riches et les plus pauvres, comme le révèle notre rapport de janvier 2020 « Le virus des inégalités ». Toute la complexité des paradis fiscaux tient justement à l'interconnexion qui y est fréquente entre légal et illégal, entre fonds propres et fonds sales. Les 1 000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois, cela prive les Etats de ressources essentielles pour financer les services publics. Ces prix peuvent différer des prix du marché pour des raisons de stratégie commerciale mais aussi pour réduire l’impôt dû dans un Etat donné. Mais Monaco, par exemple, est une place financière réglementée qui coopère le plus souvent avec la justice étrangère : c’est avec le fisc étranger que le bât blesse ! Les paradis fiscaux ont ainsi souvent pour caractéristiques communes de proposer : 1. I. Utilisation des paradis fiscaux A. Caractéristiques : Leurs principales caractéristiques et modes d'utilisations sont les suivants : * une absence ou un faible niveau d'imposition des revenus, du capital, et des transactions, ce qui constitue en général la principale motivation de leur utilisation. « Les paradis fiscaux sont des juridictions qui, en raison de leur législation ou de leurs règles de fonctionnement, permettent la réalisation de stratégies d’évitement fiscal ou assurent la protection des revenus issus de l’évasion fiscale » Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec … Cette situation s’améliore progressivement sous l’influence de plusieurs facteurs : la création de postes de juges, qui corrigent les malentendus et les préjugés de part et d’autre ; d’autre part, une coopération plus informelle entre des juges de pays différents soucieux de combattre cette forme de criminalité ; également, la coopération plus spontanée qui s’instaure entre les corps de police spécialisés des différents pays d’une manière continue et non plus ponctuelle. Dans sa dernière mise à jour (octobre 2020), la liste noire européenne compte seulement 12 pays : Anguilla, la Barbade, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Seychelles, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines et le Vanuatu. Des rapports publics permettent néanmoins d’obtenir des ordres de grandeur qui font aujourd’hui référence : Si on s’intéresse uniquement à l’évasion fiscale des multinationales : elles transfèrent artificiellement jusqu’à 40 % de leurs bénéfices réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux. Nous vivons une crise mondiale des inégalités. En résumé, on peut dire que les paradis fiscaux présentent les caractéristiques suivantes : une faible imposition, ou une imposition inexistante, pas de transparence : un secret bancaire et commercial des lois et pratiques spécifiques, - 19 - Les paradis fiscaux : Economie légale ou Economie souterraine l'acceptation d'absence d'activité réelle, une stabilité économique et politique une liberté des changes … Analyses et controverses, Les paradis fiscaux, Jean-Michel Rocchi, Arnaud Franel Eds. Comment lutter contre les paradis fiscaux ? 2 de la Convention du Conseil de l’Europe de 1959. Dans sa dernière mise à jour (octobre 2020), la liste noire européenne compte seulement 12 pays, Etablir une liste noire mondiale des paradis fiscaux, Mettre fin au secret fiscal des entreprises. Les 1 000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement 9 mois alors qu’il pourrait falloir plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever des impacts économiques de la pandémie. Autrement dit, le biais fiscal par lequel un juge aborde souvent une activité criminelle pour laquelle il n’a pas encore réuni les preuves, est fermé par la Suisse. En révélant des distorsions fiscales importantes au niveau international, la mondialisation et l’intégration européenne engendrent déjà une pression à la baisse des fiscalités nationales portant sur les facteurs les plus mobiles de l’économie que sont les hauts revenus et le capital, au détriment des ménages et du travail. D’une manière plus générale, la stabilité économique et juridique est une condition nécessaire au bon développement des affaires. Quatre de ces territoires se trouvent sous la couronne britannique. Mais également parce que nombre d'explications concernant leur origine et leur développement ont été purement et simplement inventées. Ni sujet financier ou fiscal, ni sujet juridique, les paradis fiscaux sont le nouveau grand jeu des rivalités depouvoir géopolitique entre puissances impliquant aussi certains lobbies industriels et financiers.Destiné au plus grand nombre et illustré de cas concrets, l’angle inédit proposé satisfera autant le lecteurcurieux que le connaisseur souhaitant un éclairage nouveau.Table des matières : Préface. notre rapport de janvier 2020 « Le virus des inégalités ». Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Ce site utilise Google Analytics, Google Tag Manager ainsi que Facebook Pixels pour nous fournir des outils d'analyse de visites. annexe 4) et des sociétés qui en dépendent permet de dissimuler l’identité des réels donneurs d’ordre et des bénéficiaires des avoirs mis à l’abri. Les paradis fiscaux ont ainsi souvent pour caractéristiques communes de proposer : Un paradis fiscal n’est pas forcément un Etat riche. Le procureur de Palerme chargé de cette affaire vient donc de révéler qu’il a réussi à opérer une saisie conservatoire à Monaco sur un de ces comptes bancaires pour un montant de 21 millions d’euros suspectés d’appartenir à un membre de la « Cosa Nostra ». Définition : Littéralement, on peut tout d'abord dire que le concept « paradis fiscal », ou « tax haven » en anglais, fait référence à un Etat ou un territoire qui se caractérise par une faible imposition des avoirs ou des transactions des non-résidents. Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens... secret bancaire strict,opposable notamment au juge étranger ; pas ou peu de taxes, particulièrement pour les non résidents ; grande facilité d’installation et de création de sociétés avec souvent des lois sur les trusts très libérales ; coopération judiciaire internationale limitée ; secret bancaire strict (opposable notamment au juge étranger) ; pas ou peu de taxes, que ce soient sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, particulièrement pour les non résidents ; grande facilité d’installation et de création de sociétés avec peu de formalisme, avec souvent des lois sur les trusts (ou donnant effet aux trusts étrangers) très libérales ; coopération judiciaire internationale limitée. D’une manière plus générale, il est très difficile de se retrouver dans ces opérations complexes de transferts de fonds déposés et l’argent déposé à Monaco a été retrouvé grâce à une dénonciation, et constitue certainement une petite partie des sommes illicites dérobées par le prévenu. Ce document donne quelques pistes pour présenter la situation des paradis fiscaux et leurs effets sur l'économie mondiale. La France utilise Andorre et Monaco, voire la Suisse, les Britanniques les îles Anglo-Normandes et les territoires (ou ex-) de la Couronne répartis à travers le monde, les Italiens, la principauté de Saint-Marin, etc. Les paradis fiscaux sont des pays qui possèdent deux caractéristiques principales: l'absence de transparence sur l'identité des déposants qui rend possible l'évasion fiscale pour des personnes physiques, et une fiscalité inexistants ou très faible, ce qui permet aux personnes et surtout aux multinationales d'échapper à l'impôt. Dans notre classification ce pays n’obtient, somme toute, qu’une note moyenne. Oxfam défend cinq mesures concrètes qui permettraient de combattre efficacement ce problème. Non pas seulement parce que l'on y croise régulièrement les grands noms de la finance, des mafias ou des services secrets des grands pays. Par Simon Piel et Simon Piel Publié le 18 août 2011 à 20h49 - Mis à jour le 04 avril 2013 à 11h49 La Plateforme a établi les caractéristiques, au nombre de 5, que l’on retrouve sous diverses combinaisons dans les territoires opaques. [2] L’art. Des sommes détenues par les filiales à Monaco de deux banques suisses pour le compte de trois trusts établis à Vaduz (Liechtenstein) ont été découvertes à la suite d’opérations complexes commencées dix ans auparavant à partir de la Banque de Sicile à Palerme. Pourtant, le secret bancaire est tellement reconnu depuis plus d’un siècle qu’il est le meilleur argument pour attirer des capitaux, même si les frais et commissions de banque sont objectivement plus élevés que dans la plupart des autres PFJ. Cette définition des paradis fiscal, judiciaire et règlementaire, plus large donc que celle retenue habituellement par les fiscalistes internationaux, tient compte d’un ensemble de 5 critères : Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. Pour atténuer le formalisme de ces communications et pour réduire les délais de réponse, des conventions internationales lient les pays d’Europe, en particulier les 40 pays qui forment le Conseil de l’Europe. Pour simplifier, le secret bancaire trouve ses limites quand les autorités fiscales et juridiques interviennent. Elles prévoient des communications directes entre les juges, et l’engagement pris de coopérer ensemble avec la rapidité voulue. Ainsi, dans la plupart des autres paradis fiscaux, le concours du juge local sera soit refusé explicitement, soit passé « aux oubliettes », même s’il s’agit d’infractions de droit commun. Paradis fiscal : quelle définition et quels pays ? Il ne faut pas confondre paradis judiciaire et paradis fiscal ou financier. Un exemple récent en Italie, relaté par The Economist, illustre les progrès qui peuvent être faits en la matière. [1] Les multinationales peuvent en effet réduire sensiblement leur taxation par ce moyen. La violation de ces secrets n’est pas admise dans les paradis fiscaux et cette violation est sanctionnée. Pour les entreprises, les schémas intégrant l’utilisation de PFJ utilisent presque toujours des structures opaques. Dernier exemple : les Etats-Unis autorisent les sociétés de vente à l’exportation (FSC ou Foreign Sales Corporations) à se domicilier dans leurs filiales situées dans des centres offshore tels que les Iles Vierges, la Barbade. L’avis d’Oxfam sur la proposition de l’OCDE : « BEPS 2.0, une révolution fiscale ? », Crise du Coronavirus – « Aucune aide accordée à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d’annonce », Liste des pires paradis fiscaux dans le monde. Il est évident que les caractéristiques des PFJ inspirent les politiques fiscales de nombreux Etats qui ont une fâcheuse tendance à s’aligner sur le moins disant plutôt que de s’engager sur la voie de l’harmonisation et de la coopération. Il ne suffit donc pas pour un pays de supprimer toute imposition, comme vient de le faire la Corée du nord, pour être reconnu par les « milieux d’affaires » comme un paradis fiscal. Les paradis judiciaires, bancaires, ou fiscaux, au final c’est du pareil au même. C’est le principal avantage que recherchent les riches particuliers et les sociétés qui souhaitent l’optimisation fiscale dans un paradis fiscal et judiciaire. Au travers des contributions précédentes, une réalité s'impose : en l'absence de définition objective des paradis fiscaux universellement acceptée, la synthèse des différentes . Pour l’Etat américain, il s’agit de favoriser ses entreprises dans l’obtention des grands contrats par une subvention indirecte. Si les premiers, qui refusent souvent d’aider la justice étrangère dans la lutte contre le blanchiment d’argent sale et sont de ce fait de… Très conservateurs, les milieux financiers privilégient la prudence, considérée comme la qualité essentielle du banquier. Définition et les caractéristiques des paradis fiscaux Définition : Les paradis fiscaux sont des territoires qui peuvent être des états souverains ou des dépendances plus ou moins autonomes d'autres pays (Jersey, îles Caïmans, etc.). Ce site utilise des cookies afin de vous fournir la meilleure expérience de navigation possible. Définition : des paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires (ou PFJ). Le informations de cookies sont stockées dans votre navigateur et sont utilisé pour effectuer des opérations telles que vous reconnaitre lorsque vous revenez sur le site, et aident notre équipe à comprendre quelles sections du site vous trouvez les plus utiles et intéressantes. "paradis fiscaux" des "autres centres financiers" 11. qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal dans le monde. Rien que de très normal. En France, il lui est interdit de les divulguer à un tiers en vertu de la loi bancaire. Réduire les dépenses publiques, pourtant indispensables pour lutter contre les inégalités et la pauvreté. Spécificité des paradis fiscaux Petits paradis (18) 304 51 104 Grands paradis (7) 268 6316 42 534 34 959 83 460 1 4 492 En milliards d'euros En milliers En euros Non- paradis (112) 963 58 100 16615 Taille et niveaux de vie PIB PPA moyen Population moyenne PIB PPA par tête Fiscalité, réglementation et infrastructures financières Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Les refuges fiscaux drainent d’énormes flux financiers car ils garantissent le secret bancaire aux sociétés et refusent de s’impliquer dans les affaires d’un pays tiers. Salaires des patrons du CAC 40 : la bourse ou le climat ? Accueil > De quoi parle-t-on ? Ce type de montage, qui facilite aussi le versement de pots-de-vin aux responsables des pays acheteurs, est fréquent dans des secteurs comme l’aviation commerciale, l’armement ou le bâtiment et les travaux publics. Le secret bancaire en Andorre et dans certains autres PFJ : Le secret bancaire y est absolu c’est à dire pour une demande d’entraide judiciaire d’un Etat étranger requérant, la saisie provisoire des fonds parfois possible en théorie ne l’est pas en pratique, que les procédures d’entraide judiciaire ne fonctionnent pas et que la transmission des informations demandées n’existe pas. Il n’existe donc pas de paradis fiscal type, mais de multiples modèles s’adaptant constamment et proposant des régimes fiscaux incitatifs, où se mêlent secret bancaire, fiscalité et droit des sociétés. Les banques ne s’y trompent pas. Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Dans la pratique les entreprises sont tenues de respecter les Principes directeurs de l’OCDE mais tout est matière d’interprétation. Par exemple au Panama, mis en lumière par le scandale des Panama Papers, en 2015, 32 % des habitant-e-s de ce paradis fiscal vivaient sous le seuil de pauvreté. En 2019, les 1 % les plus riches du monde possédaient  plus du double de la richesse de 6,9 milliards de personnes. Nous utilisons des cookies afin de personnaliser votre expérience sur ce site, et à des fins d'analyse statistiques. Pour la première fois, les autorités monégasques ont donné suite à une demande d’un procureur italien de Palerme. Le secret bancaire « à la française » : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les opérations que vous réalisez. En effet, l’Union européene se refuse à examiner la situation de ses Etats membres. Please enable Strictly Necessary Cookies first so that we can save your preferences! Les paradis fiscaux ont une image très négative en partie à cause du mystère qui les entoure. Les cookies de cette catégories ne peuvent pas être désactivés. En Europe ce n’est pas un hasard si le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé d’environ 50% dans les années 70 à 32,42% en 1999 et à 29,8% en 2003. Y mettre un terme est indispensable pour lutter contre les inégalités et arrêter l’hémorragie fiscale qui prive les États d’une grande partie de leurs recettes publiques vitales pour financer les services publics essentiels. Il présente les utilisateurs des paradis fiscaux et les instruments qu'ils mobilisent pour opérer dans l'économie mondiale. Les îles Caimans, les Bahamas, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour sont absents de la liste, tout comme les paradis fiscaux européens : Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. De même, les magistrats qualifient Londres de paradis judiciaire, car la capitale britannique ne répond quasiment jamais à leurs questions. Le Forum de Stabilité Financière, dans un rapport d’avril 2000 publié par le groupe de travail sur les centres financiers offshore, citait notamment l’optimisation fiscale via la création de filiales offshore opaques et autres moyens via le choix de prix de transferts favorables [1]. Selon l’économiste Gabriel Zucman le manque à gagner pour les Etats se chiffre à 350 milliards d’euros par an, dont 120 milliards pour l’Union européenne et 20 milliards pour la France. C’est un principe fondamental du droit international qu’un juge ne peut pas exercer ses pouvoirs hors du territoire national. Exemple d’emploi de ce type de technique : le World Tax Planner, système informatique développé par le cabinet d’audit et de conseil Deloitte & Touche. Ces listes sont réactualisées régulièrement. En revanche, à la différence de la France, l’évasion fiscale commise à l’étranger n’y est pas considérée comme un crime. Un paradis fiscal est une zone à fiscalité réduite voire nulle qui exonère partiellement ou totalement les sociétés ou particuliers installés dans ces régions. Parmi les charges retenues contre lui : une opération de blanchiment faite par cet homme d’affaires pour Vito Ciancimino, ancien maire de Palerme, bandit notoire affilié au clan Corleone. En fait, il faudrait parler de paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires pour nommer ces territoires opaques. Augmenter d’autres impôts, touchant des tranches moins aisées de la société, tels que la TVA, qui représente l’un des impôts les plus injustes car très lourdement payé par les ménages les plus pauvres. Quelques caractéristiques des paradis fiscaux : faible niveau d'imposition et des dépenses publiques réduites, stabilité économique et politique, liberté des changes, secret commercial et secret bancaire inébranlables, secteur financier très développé, impunité judiciaire pour le contournement des lois d'autres Etats. L’Union européenne établit depuis 2017 une liste noire des paradis fiscaux. Tous ne sont pas des territoires iso-lés et exotiques : la plupart des pa-radis fiscaux sont situés au cœur des économies occidentales. L'histoire des paradis fiscaux est remplie de légendes. Le bénéficiaire de deux de ces trusts est un certain Francesco Zummo, homme d’affaire sicilien, jugé à Palerme pour avoir aidé et appartenu à la « Cosa Nostra ». Ce secret bancaire n’est pourtant pas sans limite. Ces trois cercles, qu’il s’agisse d’États souverains comme la Suisse et l’Irlande ou de territoires plus ou moins autonomes comme Jersey et les îles Caïmans, ont en commun l’opacité. Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés comme des caractéristiques des paradis fiscaux. ), ce qui permet d’y prendre des risques impensables ailleurs. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Les adresses IP de nos visiteurs sont anonymisées. Cependant, l’Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE) considère qu’un paradis fiscal est un territoire qui répond aux caractéristiques suivantes : 1. Ces territoires répondent à … La situation en Inde est extrêmement préoccupante. La majorité des paradis fiscaux sont restés dépendants des anciennes puissances tutélaires. Le secret bancaire « à la française » : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les opérations q… C’est cette caractéristique qui permet de tricher à la fois avec le fisc, avec la justice et avec les régulateurs financiers. • les paradis fiscaux sont des territoires qui, comme leur nom l’indique, offrent un régime fiscal faible ou inexistant qui, doublé de l’anonymat, permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt. La définition de l’OCDE, qui depuis le G20 d’avril 2009 à Londres sert manifestement de référence, est ainsi trop focalisée sur la seule question fiscale. • Des paradis judiciaires : la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs (par exemple sur l’origine des fonds en transit) et refuse le plus souvent de coopérer avec la justice des autres pays et de fournir des informations sur les particuliers et entreprises y possédant des capitaux. L’existence dans le droit des PFJ d’une législation qui facilite la création de fiducies ou de trusts (cf.
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