Par conséquent, en condamnant Paris-Match au versement de dommages-intérêts et à la publication de la condamnation, les juridictions internes n'avaient pas tenu compte dans une juste mesure des principes et critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression et ont violé l'article 10 de la Convention (CEDH, gr. La tension entre liberté de création et respect de la vie privée est au coeur de nombreux procès. Le SPF Sécurité sociale est attachée au respect de la vie privée et donc à la protection de vos données personnelles. Extrait : "Une société dans laquelle les gens peuvent être surveillés à tout moment est une société qui pousse à la conformité, l'obéissance et la soumission, et c'est pourquoi tous les tyrans recherchent un tel système. Guillaume Plaisance nous invite à prendre la mesure du changement de paradigme apporté par la publicité de nos vies privées, et en corrolaire sur la nécessité de maintenir des îlots imperméables à … Petit florilège de pensées truculentes, tristes ou simplement philosophiques sur le thème de la vie par les auteurs majeurs de théâtre, de philosophie ou de romans. Citations et proverbes L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Exemple : un employeur a besoin de connaître l'adresse de ses salariés.En revanche, il n'a pas le droit de communiquer cette adresse aux personnes qui n'ont pas à la connaître. Par son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation met une fois de plus en exergue la difficile conciliation entre le droit à l’information, composante essentielle de la liberté d’expression et le droit au respect de sa vie privée. Sauvegarder la sécurité des citoyens tout en garantissant leurs droits fondamentaux est une question cruciale pour l’UE. Selon la Cour de cassation, si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cass. Elles ont été ajoutées ici dès que ces erreurs ont été signalées afin que les citations et les sources ... l'on voit bien le consensus se dessiner sur le respect de sa vie privée. L 1121-1 du code du travail). Nous sommes très soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des renseignements personnels vous concernant. Séville février 3, 2013 à 8:48 cohérence de la réponse avec le niveau de préoccupation du client pour le respect de sa vie privée et d’étudier l’impact de la situation de collecte, telle que perçue par le consommateur. La loi: chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 5 La familiarité, à la place du respect, est toujours ridicule. La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont deux domaines thématiques importants auxquels la … La Cour de cassation juge la mesure valable. Nous n'ignorons pas cependant la triste réalité : une grande partie de l'humanité est privée de la possibilité de choisir son activité, et accepte un travail à seule fin de « gagner sa vie », situation qui engendre toutes sortes de souffrances et d'injustices. Par ailleurs, nous ne pouvons laisser ce débat se focaliser sur le seul respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée … Le droit de propriété privée recule devant les notions floues d’intérêt général ou de bien public. La nécessité d’une réflexion fondamentale sur le numérique dépasse largement le cadre du RGPD ». Pourtant le respect de la propriété privée est le socle de la prospérité. » Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l'acronyme RGPD). La trajectoire mondiale des données, leur traçabilité et leur marchandisation entraînent une exposition démultipliée de la vie privée, parfois contraire à la volonté des individus. 9 du code civil).Dans la relation salarié-employeur, ce droit peut subir des restrictions,mais uniquement si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi (art. Alors que sort cette semaine le film sur le lanceur d’alerte Snowden, la question de la vie privée est brûlante. Les héritiers d’une personne ne peuvent plus invoquer le respect de la vie privée du défunt après sa mort. F. Hartman, « A : Primauté originelle de l’indisponibilité de l’état des personnes sur le droit au respect de la vie privée », Le droit des personnes et de la famille à l'épreuve des droits fondamentaux présenté par l'IEJ de Paris 1, https:/ / iej.univ-paris1.fr/ openaccess/ libertes-famille/ lecon1/ sect2/ i/ a-indisponibilite-etat-personnes/ [consulté le 28/03/2019]. soc. Ainsi, l’employeur ne peut, en principe, s’immiscer dans la vie privée de ses salariés ni les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Les pouvoirs publics peuvent uniquement s'immiscer : I – La protection de la vie privée. Le droit à la vie privée et au respect de la vie privée. Ce document a été mis à jour le 23/12/2009 C’est un droit fondamental et en un sens, il confère aux personnes le pouvoir d’obtenir réparation lorsqu’il y a eu atteinte. 2 pensées sur “ Dans le domaine de la vie privée, l’indifférence ne constitue-t-elle pas la forme la plus civilisée du respect ?.